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Formation professionnelle

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Article 2

L'article 2.3 « Publics concernés » de la section 1 dans ses dispositions sur la catégorie 2 est modifié comme suit :

« Catégorie 2

Salariés de moins de 40 ans dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, tel qu'il ressort des conclusions de l'entretien professionnel ou d'un bilan de compétences et qui disposent d'une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise. »
L'article 2.4 « Soutien du FAFIEC » est modifié, pour la 1re ligne du tableau, comme suit :
Les critères d'éligibilité et les taux de prise en charge par le FAFIEC pour les publics visés à l'article 2.2.3 sont définis dans le tableau ci-dessous :

Catégorie 1 Catégorie 2
Durée de la formation (1) Un parcours de formation de 70 heures au minimum comprenant au moins un module de 35 heures et 1 200 heures maximum
(1) Seules les périodes de professionnalisation d'une durée minimum de 120 heures visant une qualification, soit enregistrée dans le répertoire national des certifications, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle sont éligibles à la péréquation du FPSPP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'article 2.3 « Publics concernés » de la section 1 dans ses dispositions sur la catégorie 2 est modifié comme suit :

« Catégorie 2

Salariés de moins de 40 ans dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, tel qu'il ressort des conclusions de l'entretien professionnel ou d'un bilan de compétences et qui disposent d'une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise. »
L'article 2.4 « Soutien du FAFIEC » est modifié, pour la 1re ligne du tableau, comme suit :
Les critères d'éligibilité et les taux de prise en charge par le FAFIEC pour les publics visés à l'article 2.2.3 sont définis dans le tableau ci-dessous :

Catégorie 1 Catégorie 2
Durée de la formation (1) Un parcours de formation de 70 heures au minimum comprenant au moins un module de 35 heures et 1 200 heures maximum
(1) Seules les périodes de professionnalisation d'une durée minimum de 120 heures visant une qualification, soit enregistrée dans le répertoire national des certifications, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle sont éligibles à la péréquation du FPSPP.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance