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Formation professionnelle

à l'accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

Abrogé1 janvier 2016
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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les dispositions du titre VIII, section 6, concernant la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont modifiées comme suit.
Sont ajoutées au titre VIII, section 6, à la suite de l'alinéa 3, les dispositions suivantes :
« La contribution globale des entreprises de la branche pour la formation continue est répartie comme suit :

– plan de formation : 30 % à 70 % du montant de la contribution ;
– professionnalisation : 30 % à 70 % du montant de la contribution ;
– le total des deux dispositifs “ plan de formation ” et “ professionnalisation ” correspondant à 100 %.
Les taux de répartition sont fixés dans la note de politique de formation de la branche définie par la CPNE. »

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'article 2.3 « Publics concernés » de la section 1 dans ses dispositions sur la catégorie 2 est modifié comme suit :

« Catégorie 2

Salariés de moins de 40 ans dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, tel qu'il ressort des conclusions de l'entretien professionnel ou d'un bilan de compétences et qui disposent d'une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise. »
L'article 2.4 « Soutien du FAFIEC » est modifié, pour la 1re ligne du tableau, comme suit :
Les critères d'éligibilité et les taux de prise en charge par le FAFIEC pour les publics visés à l'article 2.2.3 sont définis dans le tableau ci-dessous :

Catégorie 1 Catégorie 2
Durée de la formation (1) Un parcours de formation de 70 heures au minimum comprenant au moins un module de 35 heures et 1 200 heures maximum
(1) Seules les périodes de professionnalisation d'une durée minimum de 120 heures visant une qualification, soit enregistrée dans le répertoire national des certifications, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle sont éligibles à la péréquation du FPSPP.
Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au Journal officiel.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Formation professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3