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Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions du titre VIII, section 6, concernant la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont modifiées comme suit.
Sont ajoutées au titre VIII, section 6, à la suite de l'alinéa 3, les dispositions suivantes :
« La contribution globale des entreprises de la branche pour la formation continue est répartie comme suit :

– plan de formation : 30 % à 70 % du montant de la contribution ;
– professionnalisation : 30 % à 70 % du montant de la contribution ;
– le total des deux dispositifs “ plan de formation ” et “ professionnalisation ” correspondant à 100 %.
Les taux de répartition sont fixés dans la note de politique de formation de la branche définie par la CPNE. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les dispositions du titre VIII, section 6, concernant la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont modifiées comme suit.
Sont ajoutées au titre VIII, section 6, à la suite de l'alinéa 3, les dispositions suivantes :
« La contribution globale des entreprises de la branche pour la formation continue est répartie comme suit :

– plan de formation : 30 % à 70 % du montant de la contribution ;
– professionnalisation : 30 % à 70 % du montant de la contribution ;
– le total des deux dispositifs “ plan de formation ” et “ professionnalisation ” correspondant à 100 %.
Les taux de répartition sont fixés dans la note de politique de formation de la branche définie par la CPNE. »

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance