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Article 31

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Article 31

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel demande à être prolongé, avec des règles précises pour sa dénonciation ou sa révision.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance