Abrogé1 janvier 2015
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord professionnel
Résumé. Un accord professionnel demande à être prolongé, avec des règles précises pour sa dénonciation ou sa révision.
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.