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Article 28

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Article 28

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2012, et s'appliquera au titre des collectes 2012, 2013 et 2014. Le présent accord est déposé, ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche pour les années 2012 à 2014

Résumé. Un accord de branche est signé pour une durée indéterminée, commençant en 2012 et couvrant les collectes jusqu'en 2014, avec des réunions d'évaluation tous les trois ans.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2012, et s'appliquera au titre des collectes 2012, 2013 et 2014. Le présent accord est déposé, ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance