Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publics prioritaires pour la formation professionnelle
Les parties signataires souhaitent identifier des publics spécifiques, pour lesquels les possibilités d'accès aux différents dispositifs de formation sont encouragés, à savoir :
– les salariés pour lesquels seraient identifiés des besoins de formation afin de remplir l'objectif des entreprises en matière d'égalité hommes-femmes, tel que rappelé à l'article 6 du titre IV du présent accord ;
– les salariés reconnus handicapés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
– les salariés visés par une mesure impliquant un changement de métier et ceux nouvellement promus à des fonctions d'encadrement ;
– les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– les salariés confrontés dans leur emploi à l'introduction de nouvelles techniques ou à des changements de modes d'organisation rendant nécessaire leur adaptation à cette évolution ;
– les salariés reprenant une activité professionnelle suite à une interruption totale de travail de plus de 6 mois due à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue par les organismes sociaux habilités ;
– les salariés appelés à exercer une fonction tutorale dans le cadre des actions de professionnalisation et pour lesquels l'encadrement et le suivi des stagiaires rendent nécessaire l'acquisition d'une pédagogie spécifique ;
– les salariés venant d'achever un mandat syndical qui a été exercé au sein de l'entreprise, le cas échéant dans le cadre de mandats successifs, pendant une période de plus de 4 ans et ne reprenant pas de mandat, ou assumant un mandat syndical depuis plus de 4 ans et qui reprennent de façon plus importante leur activité professionnelle dans l'entreprise, et pour lesquels une formation de remise à niveau professionnelle est rendue nécessaire ;
– les salariés n'ayant pu accéder au cours des 3 dernières années civiles à une action de formation reconnue au titre de la formation professionnelle continue ;
– les demandeurs d'emploi inscrits dans la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) pour occuper un poste correspondant à une offre déposée par une entreprise de la branche de la publicité auprès de Pôle emploi.