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Formation professionnelle

Annexes

Abrogé1 janvier 2015
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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Annexe I

Priorités de branche pour le droit individuel à la formation

Les parties signataires du présent accord de branche considèrent comme prioritaires les actions suivantes :

– perfectionnement en langue française ;

– actions destinées à faciliter l'expression orale ;

– accès à l'utilisation de logiciels et aux technologies de l'information et de la communication ;

– actions d'entretien de la pratique d'une langue étrangère.

Ces actions de formation, considérées comme prioritaires au titre du DIF par les partenaires de la branche professionnelle, relèvent d'un financement sur le pourcentage applicable aux entreprises au titre de la professionnalisation (cf. titre IV du présent accord).

Cette liste peut être complétée ou modifiée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent accord.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Annexe II

Stage et emplois des jeunes en formation

Les parties signataires, conscientes du fait que les compétences des métiers s'acquièrent notamment dans les actes réels de travail, considèrent que l'accueil des stagiaires doit être strictement encadré.

C'est pourquoi la profession entend développer la capacité des entreprises à bien accueillir, former, et accompagner les jeunes qui effectuent des stages ou toute période de formation en entreprise.

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.
Le stage doit faire l'objet d'une convention entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'établissement d'enseignement et leur durée ne peut excéder 6 mois.

La durée du ou des stages d'un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement, à l'exception des cas suivants :

– pour les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation ;

– pour les stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.

Un délai de carence entre deux stages successifs dans un même poste doit être respecté. Les parties signataires s'entendent pour définir la notion de poste comme correspondant à un ensemble de fonctions et de tâches précises.

Lorsque la durée de ces stages est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire, celui-ci donne lieu à une gratification payée au stagiaire, dont le montant ne peut être inférieur au montant légal. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire.

En cas d'embauche du stagiaire dans un délai maximum de 3 mois consécutifs à la fin du stage dans l'entreprise, la durée du stage est déduite de la période d'essai, dans la limite de la moitié de la période d'essai conventionnelle. La durée du stage est intégralement déduite si l'embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire.
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, la durée du stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits à l'ancienneté.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Annexe III

Glossaire

AFDAS : Assurance formation des activités du spectacle (organisme paritaire collecteur agréé pour les métiers de la culture, la communication et des loisirs)

ANI : Accord national interprofessionnel

Bac : Baccalauréat

BIAF : Bordereau individuel d'accès à la formation

BTS : Brevet de technicien supérieur

CDI : Contrat à durée indéterminée

CDD : Contrat à durée déterminée

CE : Comité d'entreprise (terme générique désignant, le cas échéant, le comité d'établissement)

CIF : Congé individuel de formation

CPNEFP : Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle

CQP : Certificat de qualification professionnelle

CSP : Contrat de sécurisation professionnelle

DIF : Droit individuel à la formation

DP : Délégué du personnel

DUT : Diplôme universitaire de technologie

FONGECIF : Fonds de gestion du congé individuel de formation

FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

IRP : Institutions représentatives du personnel

JO : Journal officiel

JORF : Journal officiel de la République française

NAF : Nomenclature des activités française

OPACIF : Organisme paritaire agréé au titre des congés individuels de formation

OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé

MDPH : Maison départementale des personnes handicapées

POE : Préparation opérationnelle à l'emploi

RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles

Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance

VAE : Validation des acquis de l'expérience

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

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