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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

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Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 décembre 2015

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2015

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 8 décembre 2015

Source : Légifrance