Abrogé par Formation professionnelle - art. (VNE)
Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 27 novembre 2014
Les cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.