Créé le 21 décembre 2010 · Abrogé le 24 avril 2019
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Modification des tarifs de prise en charge des formations professionnelles
L'article 9.2 « Prise en charge des actions » de l'accord du 20 septembre 2005 est suppriméet remplacé par un nouvel article 9.2 ainsi rédigé :
« Article 9.2
Prise en charge des actions de formation dans le cadre des dispositifs de la professionnalisation
Contrats de professionnalisation : dans le cadre des contrats de professionnalisation, les actions de formation sont prises en charge sur la base d'un forfait horaire de 9,15 €.
Périodes de professionnalisation : dans le cadre des périodes de professionnalisation, les actions de formation sont prises en charge sur la base d'un forfait horaire de 20 €.
DIF prioritaires de branche : dans le cadre du DIF prioritaire de branche, la prise en charge du coût pédagogique des actions de formation est plafonnée à 70 € de l'heure. »