Créé le 23 juin 2011 · Périmé le 31 décembre 2012
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Modification des règles de financement de la formation professionnelle
Le présent avenant à l'accord « Formation » du 7 décembre 2005 est conclu en application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ces dispositions prévoient en particulier :
– la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui dispose notamment de ressources calculées en appliquant un pourcentage compris entre 5 % et 13 % (décidé par voie réglementaire) sur la participation des entreprises au développement de la formation professionnelle continue ; cette contribution étant prélevée directement sur la participation des entreprises sans majoration de cette participation pour autant ;
– la fixation par un accord de branche de la répartition de la contribution des entreprises au FPSPP entre la participation du plan de formation et celle au titre de la professionnalisation.
Les partenaires sociaux de la branche de la cordonnerie et du multiservice conviennent en conséquence des dispositions ci-après :
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