Créé le 23 juin 2011 · Périmé le 31 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la répartition des contributions au FPSPP
Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre le présent avenant, qui entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.