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Formation professionnelle

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Article 4

Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre le présent avenant, qui entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2012

Créé le 23 juin 2011 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la répartition des contributions au FPSPP

Résumé. Un accord est signé pour répartir les contributions des entreprises à un fonds de formation professionnelle, valable pendant 2 ans.

Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre le présent avenant, qui entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance