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Article 3

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Article 3

Les signataires du présent accord décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble des dispositions dudit accord qui s'appliquent à l'ensemble des entreprises libérales entrant dans le champ d'application de l'accord du 28 février 2005 et son annexe, tel que défini en son article 1er.
En conséquence, les accords d'entreprise relevant du champ du présent accord, qui seront signés postérieurement au présent accord, ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie, en application de l'article L. 132-13, alinéa 1, du code du travail (accords de branche) et de l'article L. 132-23, alinéa 4, du code du travail (accords d'entreprise).

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En vigueur depuis le 2 juin 2010

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Règles impératives pour les entreprises libérales

Résumé. Les entreprises libérales doivent suivre les règles de formation professionnelle sans pouvoir y déroger.

Les signataires du présent accord décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble des dispositions dudit accord qui s'appliquent à l'ensemble des entreprises libérales entrant dans le champ d'application de l'accord du 28 février 2005 et son annexe, tel que défini en son article 1er.
En conséquence, les accords d'entreprise relevant du champ du présent accord, qui seront signés postérieurement au présent accord, ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie, en application de l'article L. 132-13, alinéa 1, du code du travail (accords de branche) et de l'article L. 132-23, alinéa 4, du code du travail (accords d'entreprise).

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2010

Source : Légifrance