En vigueur depuis le 28 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un accord dans la branche des animaux familiers
En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités applicables.
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.