En vigueur depuis le 28 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de l'observatoire prospectif vente et services des animaux familiers
Les parties signataires rappellent que la branche a décidé de choisir comme OPCA pour le secteur de la vente et services des animaux familiers (à l'exclusion des services de toilettage) l'AGEFOS-PME, par avenant du 16 décembre.
Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail, les dépenses réalisées pour le fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications seront notamment financées dans les conditions suivantes :
L'AGEFOS-PME affectera une part de 2 % des contributions versées au titre de la professionnalisation, prélevée sur les entreprises relevant du secteur professionnel vente et services des animaux familiers. (1)
(Arrêté du 23 mars 2011, art. 1er)