Créé le 7 octobre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2015
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Modulation des financements pour les contrats de professionnalisation
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des périodes de professionnalisation financés par AUVICOM (1) sur la base d'un forfait défini en annexe de l'accord du 24 septembre 2004 peuvent être modulés par la CPNE dans la limite de 20 %, en fonction des dispositifs, mais aussi des publics.
(1) Le mot : « AUVICOM » est exclu de l'extension, cet OPCA ne bénéficiant pas d'un nouvel agrément ministériel.
(Arrêté du 6 avril 2012, art. 1er)