Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 25 juillet 2012
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Modification des plafonds de financement du tutorat
Les dispositions de l'article 4. 6 de l'accord collectif du 6 janvier 2005 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du tutorat sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dépenses d'évaluation, d'accompagnement, de formation, les dépenses de tutorat et les dépenses de formation des tuteurs sont pris en charge par l'OPCA dans la limite de montants fixés par les dispositions légales et réglementaires soit en 2010 :
– pour les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation : 9, 15 € par heure ;
– pour les dépenses de tutorat : 230 € par mois pendant 6 mois maximum par tuteur et par salarié. Ce plafond est majoré de 50 % au maximum, soit 345 € si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou s'il accompagne une personne relevant de publics spécifiques tels que définis par la loi.
– pour les dépenses de formation des tuteurs : 15 € par heure pour 40 heures maximum. »