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Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 4. 6 de l'accord collectif du 6 janvier 2005 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du tutorat sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dépenses d'évaluation, d'accompagnement, de formation, les dépenses de tutorat et les dépenses de formation des tuteurs sont pris en charge par l'OPCA dans la limite de montants fixés par les dispositions légales et réglementaires soit en 2010 :

– pour les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation : 9, 15 € par heure ;
– pour les dépenses de tutorat : 230 € par mois pendant 6 mois maximum par tuteur et par salarié. Ce plafond est majoré de 50 % au maximum, soit 345 € si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou s'il accompagne une personne relevant de publics spécifiques tels que définis par la loi.
– pour les dépenses de formation des tuteurs : 15 € par heure pour 40 heures maximum. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juillet 2012

Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 25 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de financement du tutorat

Résumé. Les montants de prise en charge par l'OPCA pour les dépenses liées au tutorat dans le cadre des contrats de professionnalisation sont mis à jour et augmentés pour 2010.

Les dispositions de l'article 4. 6 de l'accord collectif du 6 janvier 2005 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du tutorat sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dépenses d'évaluation, d'accompagnement, de formation, les dépenses de tutorat et les dépenses de formation des tuteurs sont pris en charge par l'OPCA dans la limite de montants fixés par les dispositions légales et réglementaires soit en 2010 :

– pour les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation : 9, 15 € par heure ;
– pour les dépenses de tutorat : 230 € par mois pendant 6 mois maximum par tuteur et par salarié. Ce plafond est majoré de 50 % au maximum, soit 345 € si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou s'il accompagne une personne relevant de publics spécifiques tels que définis par la loi.
– pour les dépenses de formation des tuteurs : 15 € par heure pour 40 heures maximum. »

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2010 au mardi 24 juillet 2012

Source : Légifrance