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Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

Les forfaits de prise en charge par l'OPCA sont reconduits.
En conséquence il est convenu ce qui suit :
Les dispositions de l'article 2. 6 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du DIF de l'accord collectif du 6 janvier 2005, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les frais de prise en charge par l'OPCA correspondent aux frais pédagogiques liés aux actions de promotion, de perfectionnement et de développement des connaissances ou permettant l'acquisition d'une qualification en liaison avec les métiers de l'entreprise et / ou de la branche professionnelle, ainsi qu'aux frais de transport, d'hébergement et de repas.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, la prise en charge par l'OPCA de la branche des dépenses pédagogiques et annexes (frais de transport, d'hébergement et de repas) exposées dans le cadre du droit individuel à la formation s'élève à :

– 20 € par heure de formation accomplie sur le temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés ;
– 35 € par heure de formation accomplie hors du temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés.
A défaut de prise en charge totale ou partielle par l'OPCA de ces dépenses, celles-ci resteront à la charge de l'entreprise et sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juillet 2012

Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 25 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de prise en charge par l'OPCA

Résumé. Les frais de formation pris en charge par l'OPCA sont modifiés pour inclure les frais pédagogiques et annexes, avec des montants différents selon que la formation a lieu pendant ou hors du temps de travail.

Les forfaits de prise en charge par l'OPCA sont reconduits.
En conséquence il est convenu ce qui suit :
Les dispositions de l'article 2. 6 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du DIF de l'accord collectif du 6 janvier 2005, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les frais de prise en charge par l'OPCA correspondent aux frais pédagogiques liés aux actions de promotion, de perfectionnement et de développement des connaissances ou permettant l'acquisition d'une qualification en liaison avec les métiers de l'entreprise et / ou de la branche professionnelle, ainsi qu'aux frais de transport, d'hébergement et de repas.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, la prise en charge par l'OPCA de la branche des dépenses pédagogiques et annexes (frais de transport, d'hébergement et de repas) exposées dans le cadre du droit individuel à la formation s'élève à :

– 20 € par heure de formation accomplie sur le temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés ;
– 35 € par heure de formation accomplie hors du temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés.
A défaut de prise en charge totale ou partielle par l'OPCA de ces dépenses, celles-ci resteront à la charge de l'entreprise et sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle. »

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2010 au mardi 24 juillet 2012

Source : Légifrance