En vigueur depuis le 16 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition pour le transfert du DIF
A l'article 7. 2. 4, les termes dans la parenthèse « faute grave ou » sont supprimés.
Formation professionnelle
A l'article 7. 2. 4, les termes dans la parenthèse « faute grave ou » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mars 2010
A l'article 7. 2. 4, les termes dans la parenthèse « faute grave ou » sont supprimés.
En vigueur depuis le mardi 16 mars 2010
Source : Légifrance