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Article 8

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Article 8

A l'article 7. 2. 4, les termes dans la parenthèse « faute grave ou » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 16 mars 2010

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Suppression d'une condition pour le transfert du DIF

Résumé. La condition de faute grave ou lourde pour le transfert du DIF est supprimée.

A l'article 7. 2. 4, les termes dans la parenthèse « faute grave ou » sont supprimés.

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En vigueur depuis le mardi 16 mars 2010

Source : Légifrance