En vigueur depuis le 16 mars 2010
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Modification de la numérotation des actions de développement des compétences
A l'article 7. 1. 2, du fait de la suppression de l'actuel article 7. 1. 2 b, le point c « Les actions de développement des compétences » devient le point b « Les actions de développement des compétences ».