En vigueur depuis le 16 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une partie des actions de formation
Résumé. L'article 7.1.2.b est supprimé, ce qui modifie la structure des actions de formation.
L'article 7. 1. 2 b est supprimé.