En vigueur depuis le 16 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du nombre de catégories d'actions de formation
L'article 7. 1. 2 est modifié comme suit :
Au 1er alinéa de l'article 7. 1. 2 « Catégorisation des actions de formation », le terme « trois » est remplacé par « deux ».