Formation professionnelle

Article 14

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Article 14

Il est ajouté un item à l'article 4. 2 « Conclusion du contrat d'embauche de la convention collective » : « Information sur le bilan d'étape professionnel ».

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En vigueur depuis le 16 mars 2010

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Ajout de l'information sur le bilan d'étape professionnel

Résumé. L'article ajoute une obligation d'informer sur le bilan d'étape professionnel dans le contrat de travail.

Il est ajouté un item à l'article 4. 2 « Conclusion du contrat d'embauche de la convention collective » : « Information sur le bilan d'étape professionnel ».

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En vigueur depuis le mardi 16 mars 2010

Source : Légifrance