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Article 4

A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée à l'initiative de la FP2E en recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi d'un avenant aux organisations syndicales

Résumé. Après la ratification d'un avenant, la FP2E enverra une copie aux syndicats par courrier recommandé.

A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée à l'initiative de la FP2E en recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 2015

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 17 décembre 2015

Source : Légifrance