Abrogé par Annexe VII « Formation professionnelle » - art. (VNE)
Créé le 3 mars 2009 · Abrogé le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des contrats de professionnalisation pour les BTS
L'article 4. 1 « Contrat de professionnalisation » est complété par les dispositions suivantes :
« Les partenaires sociaux décident qu'à compter du 1er juin 2009 les contrats de professionnalisation concernant des bénéficiaires de moins de 26 ans et visant le BTS sont financés à hauteur d'un forfait horaire fixé à 7 € de l'heure.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. »