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Formation professionnelle

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Article 2

La section 1 « Les entreprises employant au minimum 10 salariés », du chapitre Ier « La contribution des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelle », au titre VII intitulé « Dispositions financières », est complétée à la suite du point 3 par les dispositions suivantes :
« Les entreprises qui contribuent pour le plan de formation au-delà du minimum obligatoire au FAFTT peuvent demander le remboursement d'actions de formation organisées au profit des salariés permanents sur la partie de la contribution dépassant le seuil obligatoire.
La contribution obligatoire ne peut être utilisée que pour le financement d'actions organisées pour les salariés intérimaires.
L'accès aux fonds mutualisés reste réservé aux entreprises qui contribuent en option 1 (50 % et plus de la contribution prévue au plan de formation). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 janvier 2009 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des formations pour les salariés permanents

Résumé. Les entreprises de travail temporaire peuvent se faire rembourser pour les formations des salariés permanents si elles paient plus que le minimum obligatoire.

La section 1 « Les entreprises employant au minimum 10 salariés », du chapitre Ier « La contribution des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelle », au titre VII intitulé « Dispositions financières », est complétée à la suite du point 3 par les dispositions suivantes :
« Les entreprises qui contribuent pour le plan de formation au-delà du minimum obligatoire au FAFTT peuvent demander le remboursement d'actions de formation organisées au profit des salariés permanents sur la partie de la contribution dépassant le seuil obligatoire.
La contribution obligatoire ne peut être utilisée que pour le financement d'actions organisées pour les salariés intérimaires.
L'accès aux fonds mutualisés reste réservé aux entreprises qui contribuent en option 1 (50 % et plus de la contribution prévue au plan de formation). »

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 janvier 2009 au mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance