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Article 3

Les alinéas 2 et 3 du paragraphe c de l'article 10 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« En fonction de la nature et du coût des actions conduites, les montants forfaitaires horaires de prise en charge par l'OPCA Transports, indiqués ci-dessus, peuvent faire l'objet d'une demande de révision par la CPNE.
Pour ce faire, les nouveaux montants forfaitaires horaires proposés par la CPNE sont transmis, pour approbation, au conseil d'administration de l'OPCA Transports via la section professionnelle paritaire technique de la manutention portuaire. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 14 novembre 2007 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de révision des montants forfaitaires horaires

Résumé. La CPNE peut maintenant demander à réviser les montants forfaitaires horaires de prise en charge par l'OPCA Transports, qui sont ensuite transmis pour approbation au conseil d'administration via la section professionnelle paritaire technique de la manutention portuaire.

Les alinéas 2 et 3 du paragraphe c de l'article 10 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« En fonction de la nature et du coût des actions conduites, les montants forfaitaires horaires de prise en charge par l'OPCA Transports, indiqués ci-dessus, peuvent faire l'objet d'une demande de révision par la CPNE.
Pour ce faire, les nouveaux montants forfaitaires horaires proposés par la CPNE sont transmis, pour approbation, au conseil d'administration de l'OPCA Transports via la section professionnelle paritaire technique de la manutention portuaire. »

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance