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Article 4

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Article 4

Le présent avenant prend effet à sa date de signature, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui ne s'appliqueront qu'aux contrats de professionnalisation conclus après le 31 décembre 2007.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2007

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Modification des règles pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Un accord modifie les règles d'application des contrats de professionnalisation, avec certaines dispositions qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats après le 31 décembre 2007.

Le présent avenant prend effet à sa date de signature, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui ne s'appliqueront qu'aux contrats de professionnalisation conclus après le 31 décembre 2007.

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En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2007

Source : Légifrance