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Formation professionnelle

Article 6.2

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Article 6.2

Les actions de formation prioritaires mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation visées à l'article L. 933-2, alinéa 2, sont les actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances telles que définies dans l'article L. 900-2 du code du travail.
Pour atteindre cet objectif, la CPNEFP définie chaque année la liste de ces actions prioritaires pour la branche, notamment aux vues des statistiques fournies par AGEFOS PME, du recensement des métiers et de la détermination des besoins des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions de formation prioritaires pour améliorer les compétences

Résumé. Les actions de formation prioritaires dans le cadre du droit individuel à la formation visent à améliorer les compétences des travailleurs, et leur liste est déterminée chaque année par la CPNEFP.

Les actions de formation prioritaires mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation visées à l'article L. 933-2, alinéa 2, sont les actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances telles que définies dans l'article L. 900-2 du code du travail.
Pour atteindre cet objectif, la CPNEFP définie chaque année la liste de ces actions prioritaires pour la branche, notamment aux vues des statistiques fournies par AGEFOS PME, du recensement des métiers et de la détermination des besoins des entreprises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au mardi 28 novembre 2017

Source : Légifrance