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Formation professionnelle

Article 16

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Article 16

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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Créé le 30 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de formation professionnelle

Résumé. Les règles de formation professionnelle seront étendues selon le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au mardi 28 novembre 2017

Source : Légifrance