Abrogé par Mise en œuvre de la formation professionnelle - art. 2 (VE)
Créé le 30 mars 2007 · Abrogé le 29 novembre 2017
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Dépôt obligatoire d'un avenant
Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.