Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 7 juillet 2004
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Financement des CFA pour l'apprentissage
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées après s'être réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi :
- rappellent les objectifs et priorités visant l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment le développement du nombre d'apprentis de 2 % par an ;
- constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention des diplômes professionnels ;
- décident d'affecter 35 % des ressources visées par l'article R.
964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies ci-après :