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Formation professionnelle

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Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l'accord sur la formation conclu le 28 décembre 1994 dans le cadre de la CCN du bricolage.

En effet, l'article 11 de l'accord du 28 décembre 1994 prévoit que ce dernier est conclu pour une durée de 3 années, dont une période probatoire de 15 mois. A l'issue de la période probatoire, il se renouvelle d'année en année par tacite reconduction.

Or, un avenant à l'accord formation a été conclu le 2 décembre 2004 et prévoit en son article 12 que ce dernier est conclu pour une durée indéterminée. L'avenant du 2 décembre 2004 crée ainsi une contradiction entre les durées des 2 accords formation de la CCN du bricolage.

Ainsi, les parties signataires à l'accord du 28 décembre 1994 souhaitent modifier la durée de l'accord afin que les 2 accords formation de la CCN du bricolage soient conclus pour une durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2020

Créé le 26 janvier 2006 · Abrogé le 6 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord de formation dans la convention collective du bricolage

Résumé. Un accord de formation dans le bricolage va être modifié pour éviter une contradiction sur sa durée.

Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l'accord sur la formation conclu le 28 décembre 1994 dans le cadre de la CCN du bricolage.

En effet, l'article 11 de l'accord du 28 décembre 1994 prévoit que ce dernier est conclu pour une durée de 3 années, dont une période probatoire de 15 mois. A l'issue de la période probatoire, il se renouvelle d'année en année par tacite reconduction.

Or, un avenant à l'accord formation a été conclu le 2 décembre 2004 et prévoit en son article 12 que ce dernier est conclu pour une durée indéterminée. L'avenant du 2 décembre 2004 crée ainsi une contradiction entre les durées des 2 accords formation de la CCN du bricolage.

Ainsi, les parties signataires à l'accord du 28 décembre 1994 souhaitent modifier la durée de l'accord afin que les 2 accords formation de la CCN du bricolage soient conclus pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2006 au lundi 5 octobre 2020

Source : Légifrance