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Formation professionnelle

Notification et validité de l'accord

Abrogé6 octobre 2020
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Abrogé6 octobre 2020

Créé le 26 janvier 2006 · Abrogé le 6 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un accord par les syndicats

Résumé. Un accord est valable si la majorité des syndicats de salariés ne s'y opposent pas dans les 15 jours.

La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord.

Abrogé depuis le mardi 6 octobre 2020

En vigueur du jeudi 26 janvier 2006 au lundi 5 octobre 2020

Notification et validité de l'accord
Article 2