Formation professionnelle

Article 11 : Extension

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour qu'il s'applique à tous les employeurs et salariés d'une branche, selon les règles du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 9 décembre 2004.

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2004

Article 11 : Extension