En vigueur depuis le 9 décembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour qu'il s'applique à tous les employeurs et salariés d'une branche, selon les règles du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 9 décembre 2004.
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