En vigueur depuis le 9 décembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les trois types d'actions dans le plan de formation
Le plan de formation de l'entreprise est organisé suivant 3 catégories d'actions de formation :
- les actions d'adaptation au poste de travail ;
- les actions d'évolution des emplois ou de maintien dans l'emploi ;
- les actions participant au développement des compétences.
Article 3.1
Adaptation au poste de travail
Elles relèvent de l'obligation de l'employeur.
Elles se déroulent exclusivement pendant le temps de travail effectif et sont rémunérées au taux normal.
Article 3.2
Evolution des emplois et au maintien dans l'emploi
Elles sont mises en oeuvre pendant le temps de travail.
Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail.
Ainsi, dans la limite, par an et par salarié, de 50 heures, les heures correspondant à ce dépassement :
- ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires ou le volume d'heures complémentaires ;
- et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration.
Article 3.3
Développement des compétences
En application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, elles peuvent se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite, par an et par salarié, de 80 heures.
Les heures de formation alors réalisées donnent lieu au versement, par l'entreprise, d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié et imputable au titre de la formation.
- Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette allocation ne revêt pas le caractère de rémunération.
- Le salarié bénéficie, pendant la durée de sa formation, de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
- Le mode de calcul du salaire de référence est déterminé par les dispositions du décret du 25 août 2004.
Le refus du salarié de participer à des actions réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation dans les 8 jours de l'accord prévu ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Pour les mêmes actions qui se déroulent en tout ou partie en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements qu'elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité et satisfait aux évolutions prévues :
- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé ;
- les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
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