Formation professionnelle

Article 2 : La période de professionnalisation

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En vigueur depuis le 9 décembre 2004

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La période de professionnalisation : objectifs et publics

Résumé. La période de professionnalisation est une formation pour les salariés en CDI qui veulent améliorer leurs compétences ou créer une entreprise, avec des priorités sur les nouvelles technologies.

Article 2.1

Les publics

La période de professionnalisation est ouverte :

  • aux salariés en contrat à durée indéterminée dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions des organisations et des technologies, selon les priorités définies ci-dessous ;
  • aux salariés âgés d'au moins 45 ans ou ayant 20 années d'activité professionnelle ;
  • aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
  • aux travailleurs handicapés ;
  • aux femmes reprenant leurs activités professionnelles après un congé maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ou d'adoption.

Article 2.2

Objectif et priorités de la branche

L'objectif de la période de professionnalisation est de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée, ou la création ou la reprise d'une entreprise par un salarié.

Elle vise l'obtention par son bénéficiaire d'une qualification professionnelle reconnue par la grille de classification de la CCN des professions de la photographie. Elle vise également l'obtention d'un diplôme professionnel.

Les actions de formation considérées comme prioritaires sont toutes actions portant sur les nouvelles technologies de l'image, de l'information et leur commercialisation, ainsi que toute action ayant pour objet le maintien dans l'emploi.

Article 2.3

Déroulement de la formation

Les actions peuvent se dérouler pour tout ou partie :

- pendant le temps de travail ;

- en dehors du temps de travail à l'initiative :

  • soit du salarié dans le cadre du DIF ;
  • soit de l'employeur après accord écrit du salarié.

Dans ces deux derniers cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Pour cette formation en dehors du temps de travail, l'indemnisation du salarié est déterminée selon les mêmes conditions que pour le DIF.

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année : dans ce cas, l'entreprise doit définir la nature des engagements pris (identiques à ceux pris en cas d'actions de développement des compétences en dehors du temps de travail).

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2004

Article 2 : La période de professionnalisation