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Formation professionnelle : Création d'un FAF-CNSA Avenant du 1er février 1993

Article 9.1

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Article 9.1

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et après obtention des agréments demandés, conformément aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail.

Pour les appels de contributions afférentes à la masse salariale de l'année 1992, et émises en 1993, il sera tenu compte des montants déjà utilisés par les entreprises avant la prise d'effet du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé9 mai 2012

Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord entre en vigueur après publication officielle et obtention d'agréments, avec des règles spécifiques pour les contributions de l'année 1992.

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et après obtention des agréments demandés, conformément aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail.

Pour les appels de contributions afférentes à la masse salariale de l'année 1992, et émises en 1993, il sera tenu compte des montants déjà utilisés par les entreprises avant la prise d'effet du présent accord.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance