Formation professionnelle : Création d'un FAF-CNSA Avenant du 1er février 1993

CHAPITRE III

Abrogé9 mai 2012
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Remplacé9 mai 2012

Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord entre en vigueur après publication officielle et obtention d'agréments, avec des règles spécifiques pour les contributions de l'année 1992.

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et après obtention des agréments demandés, conformément aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail.

Pour les appels de contributions afférentes à la masse salariale de l'année 1992, et émises en 1993, il sera tenu compte des montants déjà utilisés par les entreprises avant la prise d'effet du présent accord.

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012

CHAPITRE III
Article 9.1
Révision.- Durée.- Dénonciation
Modalités de dépôt