Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle
Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et après obtention des agréments demandés, conformément aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail.
Pour les appels de contributions afférentes à la masse salariale de l'année 1992, et émises en 1993, il sera tenu compte des montants déjà utilisés par les entreprises avant la prise d'effet du présent accord.
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