Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012
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Sources de financement du FAF
a) Les contributions volontaires des entreprises au-delà du seuil minimum prévu à l'article 5 ;
b) Le reliquat de la contribution des entreprises, non utilisé à la date d'échéance légale (année civile N) ;
c) Les subventions autorisées par la législation en vigueur ;
d) Les dons et legs ;
e) Les intérêts des fonds placés ;
f) Toutes autres ressources autorisées.
Le FAF pourra contracter tels emprunts qui se révéleraient nécessaires à sa gestion ou à son développement.
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