Formation professionnelle : Création d'un FAF-CNSA Avenant du 1er février 1993

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Abrogé9 mai 2012
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Remplacé9 mai 2012

Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement du FAF

Résumé. Le FAF peut obtenir des fonds de différentes manières, comme des contributions supplémentaires des entreprises, des subventions, ou même en empruntant.

a) Les contributions volontaires des entreprises au-delà du seuil minimum prévu à l'article 5 ;

b) Le reliquat de la contribution des entreprises, non utilisé à la date d'échéance légale (année civile N) ;

c) Les subventions autorisées par la législation en vigueur ;

d) Les dons et legs ;

e) Les intérêts des fonds placés ;

f) Toutes autres ressources autorisées.

Le FAF pourra contracter tels emprunts qui se révéleraient nécessaires à sa gestion ou à son développement.

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012

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Article 4.2