Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des fonds de formation professionnelle
Appliquer la politique de formation dans la branche professionnelle.
Collecter tout ou partie des contributions et taxes afférentes à la formation, comme indiqué dans l'accord.
Mettre à la disposition des salariés, des chefs d'entreprise et des travailleurs indépendants, les moyens nécessaires pour assurer leur formation et leur perfectionnement professionnel.
Promouvoir de nouvelles initiatives de formation.
Financer en application de l'article R. 964-4 du code du travail, notamment :
1° Les frais de fonctionnement des stages ;
2° Les études relatives à la formation ;
3° La communication sur la formation ;
4° Les frais de gestion du FAF, les frais de son fonctionnement et ceux du paritarisme ;
5° Sont à la charge du fonds, sur présentation des justifications, les frais de déplacement et de séjour, les pertes de salaire ou de ressources des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mandat.
Pour les membres et groupes d'étude mis en place par le conseil de gestion et convoqués par celui-ci, les pertes de salaire ou de ressources éventuelles, les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du fonds, dans la limite d'un budget annuel fixé par le conseil de gestion. L'autorisation d'absence des administrateurs salariés pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du FAF est de droit, sous réserve d'une information préalable de 15 jours, sauf les périodes de rentrée scolaire, universitaire et fêtes de fin d'année. La durée d'absence doit pouvoir englober le temps nécessaire à la préparation des réunions, dans la limite de 1/2 journée, ainsi que le temps nécessaire aux réunions.