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Article 10.2

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Article 10.2

Une demande de modification des statuts peut être introduite par une ou plusieurs organisations signataires.

Le projet de modification doit faire l'objet d'une notification au président du FAF et aux organisations syndicales signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification doit formuler :

- articles des statuts faisant l'objet de la demande ;

- motivation de la demande ;

- projet de texte de substitution devant faire l'objet d'un débat et d'un vote.

Après examen, le bureau peut convoquer le conseil de gestion avec un préavis de trente jours.

Les statuts ne pouvant être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres du conseil de gestion présents ou représentés,

Chaque participant ne pouvant détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé9 mai 2012

Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification des statuts d'une organisation

Résumé. Pour changer les règles d'une organisation, il faut envoyer une demande par courrier recommandé avec les articles à modifier, la raison et le nouveau texte. Ensuite, un vote à deux tiers des membres est nécessaire pour valider les changements.

Une demande de modification des statuts peut être introduite par une ou plusieurs organisations signataires.

Le projet de modification doit faire l'objet d'une notification au président du FAF et aux organisations syndicales signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification doit formuler :

- articles des statuts faisant l'objet de la demande ;

- motivation de la demande ;

- projet de texte de substitution devant faire l'objet d'un débat et d'un vote.

Après examen, le bureau peut convoquer le conseil de gestion avec un préavis de trente jours.

Les statuts ne pouvant être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres du conseil de gestion présents ou représentés,

Chaque participant ne pouvant détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance