Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012
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Procédure de modification des statuts d'une organisation
Une demande de modification des statuts peut être introduite par une ou plusieurs organisations signataires.
Le projet de modification doit faire l'objet d'une notification au président du FAF et aux organisations syndicales signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification doit formuler :
- articles des statuts faisant l'objet de la demande ;
- motivation de la demande ;
- projet de texte de substitution devant faire l'objet d'un débat et d'un vote.
Après examen, le bureau peut convoquer le conseil de gestion avec un préavis de trente jours.
Les statuts ne pouvant être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres du conseil de gestion présents ou représentés,
Chaque participant ne pouvant détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.