Créé le 25 novembre 2005 · Abrogé le 26 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la formation professionnelle dans le crédit immobilier
Article 6.1
Mise en oeuvre de l'accord
Cet accord accompagne et complète la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France, dans ses dispositions relatives à la formation professionnelle.
Article 6.2
Durée de l'accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé par les parties signataires en cas d'évolution des dispositions légales, réglementaires ou interprofessionnelles en vigueur ou de mutations importantes des systèmes d'organisation professionnelle, qui pourrait remettre en cause l'équilibre du présent dispositif.
Sa dénonciation pourra intervenir dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
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