Abrogé1 janvier 2015
Créé le 29 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Un accord est demandé pour être prolongé.
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 29 novembre 2004.