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Article 28

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 29 novembre 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 29 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Un accord est demandé pour être prolongé.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 29 novembre 2004.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du lundi 29 novembre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance