Créé le 29 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des fonds pour la formation professionnelle
(1) Voir aussi accord du 14 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires rappellent que les sommes qui doivent obligatoirement être mutualisées au sein d'un OPCA ou d'un OPACIF sont versées à l'AFDAS. Elles en définissent ci-après les modalités.
1 version