En vigueur depuis le 5 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la formation professionnelle
Compte tenu de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 et de l'accord du 28 février 2005 étendu signé par l'UNAPL, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :