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Formation professionnelle

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Article 3

Toutes les entreprises du secteur du recouvrement des créances, quelle que soit la taille de celles-ci, sont tenues de consacrer au moins 1,5 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.

Les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire et relevant des secteurs autres que celui du recouvrement de créances appliquent le taux de la façon suivante :

1,5 % pour les entreprises d'au moins 10 salariés ;

pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de 1,5 % sera appliqué de façon progressive.

Ce taux sera de 0,5 % la première année, de 1 % la deuxième année et de 1,5 % la troisième année.

Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale brute de l'année N - 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation pour les entreprises de recouvrement

Résumé. Les entreprises de recouvrement de créances doivent dépenser au moins 1,5 % de leur masse salariale pour la formation, avec des règles différentes selon leur taille.

Toutes les entreprises du secteur du recouvrement des créances, quelle que soit la taille de celles-ci, sont tenues de consacrer au moins 1,5 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.

Les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire et relevant des secteurs autres que celui du recouvrement de créances appliquent le taux de la façon suivante :

  • 1,5 % pour les entreprises d'au moins 10 salariés ;
  • pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de 1,5 % sera appliqué de façon progressive.

Ce taux sera de 0,5 % la première année, de 1 % la deuxième année et de 1,5 % la troisième année.

Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale brute de l'année N - 1.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 décembre 1999 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance