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Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Un fonds commun professionnel est constitué au sein de l'OPCA désigné afin de gérer en commun la mutualisation des cotisations conventionnelles, au titre du plan de formation, des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés au plus (1).

La gestion de ce fonds commun est assurée par une instance paritaire particulière (section professionnelle paritaire) selon les modalités définies par la commission paritaire emploi-formation de la branche dans le cadre de la définition des objectifs et orientation de sa politique en matière d'emploi et de formation et des orientations générales de l'OPCA (2).

A cet effet, un plan de formation est établi à la fin de chaque année pour l'année suivante. Ce plan est élaboré avec le comité d'entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-4 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds commun de formation pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises mutualisent leurs cotisations pour la formation via un fonds commun géré par une instance paritaire.

Un fonds commun professionnel est constitué au sein de l'OPCA désigné afin de gérer en commun la mutualisation des cotisations conventionnelles, au titre du plan de formation, des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés au plus (1).

La gestion de ce fonds commun est assurée par une instance paritaire particulière (section professionnelle paritaire) selon les modalités définies par la commission paritaire emploi-formation de la branche dans le cadre de la définition des objectifs et orientation de sa politique en matière d'emploi et de formation et des orientations générales de l'OPCA (2).

A cet effet, un plan de formation est établi à la fin de chaque année pour l'année suivante. Ce plan est élaboré avec le comité d'entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-4 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er). (2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-02-23 art. 1cite  Code du travail R952-4

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 décembre 1999 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance