Abrogé par Formation professionnelle - art. 21.1 (VE)
Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016
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Champ d'application d'un accord
Entrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.