Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Les ressources sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement au Forco est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :

Les contributions sont :

Pour les entreprises de 10 salariés au moins :

- la totalité de la contribution de 0,4 % due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20.12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;

- 0,1 % du montant de la masse salariale, déductible de l'obligation de versement au titre du congé individuel de formation, destiné à financer le coût des actions de formation conduites en application du capital de temps de formation (1) ;

L'objet du capital de temps de formation est défini à l'article 7 ci-dessous,

- un minimum de 10 % du montant de leur obligation, au titre du plan de formation de l'entreprise, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70.3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.

L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée (2).

Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation (3).

Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

- la totalité de la contribution de 0,15 % due au titre de la formation continue ;

- la totalité de la contribution de 0,1 % due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.

Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1995 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1994.

Les versements au Forco interviennent avant le 1er mars de chaque année civile conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996, pris en application de l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 (arrêté du 22 octobre 1996, art. 1er). (2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 22 octobre 1996, art. 1er).

(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 22 octobre 1996, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2011

Créé le 1 octobre 1994 · Abrogé le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser des contributions au Forco pour financer la formation professionnelle, avec des taux différents selon leur taille.

Les ressources sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement au Forco est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :

Les contributions sont :

Pour les entreprises de 10 salariés au moins :

- la totalité de la contribution de 0,4 % due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20.12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;

- 0,1 % du montant de la masse salariale, déductible de l'obligation de versement au titre du congé individuel de formation, destiné à financer le coût des actions de formation conduites en application du capital de temps de formation (1) ;

L'objet du capital de temps de formation est défini à l'article 7 ci-dessous,

- un minimum de 10 % du montant de leur obligation, au titre du plan de formation de l'entreprise, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70.3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.

L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée (2).

Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation (3).

Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

- la totalité de la contribution de 0,15 % due au titre de la formation continue ;

- la totalité de la contribution de 0,1 % due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.

Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1995 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1994.

Les versements au Forco interviennent avant le 1er mars de chaque année civile conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996, pris en application de l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 (arrêté du 22 octobre 1996, art. 1er). (2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 22 octobre 1996, art. 1er).

(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 22 octobre 1996, art. 1er).

Relations

cite

cite  Code du travail L951-1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2011

En vigueur du lundi 1 juillet 1996 au lundi 31 janvier 2011

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au dimanche 30 juin 1996

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au dimanche 30 juin 1996

Source : Légifrance